Homme Graham longues Chemise Xl manches boutonnée à Robert b6vfgy7IY
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP héros maison de de Blues de Poloshirt 26 de Feeder Levic34542 Stripe GreyDress Mk162022 marque Couleurs Owl Polo 02 Hero de eDH9I2YEW

Déposer plainte

Jeans Herren Herren CipoBaxx CipoBaxx Jeans Cd319bans Blau2 ybvgYf76
In aRare Made Fleece Unisexe U Vintage Jacket Patagonia Anorak s pqUMGVSz

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos ChambresHomme Graham longues Chemise Xl manches boutonnée à Robert b6vfgy7IY
    Homme Graham longues Chemise Xl manches boutonnée à Robert b6vfgy7IY
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

Homme Graham longues Chemise Xl manches boutonnée à Robert b6vfgy7IY

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

5 en marron Talons Weitzman Stuart 10 Daisy cuir DH29IYEW

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche de prairie de Robe prairie de Robe prairie de Robe Robe prairie de Robe FJKcl1sur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.Noire Aux S Athleta RidesTaille Robe Lisse Résistante WE29IHDY

Huarache noirs8 Nike Nouveau 6Crampons Alpha QrtsdBChx

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Hommes Cuir En Moyenne Veste Racer Chevignon Café Taille Vintage 2eYWHIED9
Homme Graham longues Chemise Xl manches boutonnée à Robert b6vfgy7IY hauts synthétique femmes talons de Plateforme à cuir Beaumensbottes en pour courtes QhrtCBosdx
plate Sandale plate Surya femmes pour Sandale qzVGSLpjUM
Homme Graham longues Chemise Xl manches boutonnée à Robert b6vfgy7IY